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Réforme de la santé au travail

 

Votée par le Sénat le 20 juillet 2021 et adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet, la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 et son entrée en vigueur est fixée au 31 mars 2022. Cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, d’encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et d’agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

 

 

 

À partir d’avril 2022 et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. L’application effective de cette loi dépend du cadre réglementaire, précisé progressivement par les 47 décrets attendus.

 

Cette loi consolide le rôle clé des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. La structure associative et le financement autonome sont ainsi confirmés par la loi, en parfaite cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.

 

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail et pour illustrer cette évolution significative et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France, les SST deviennent symboliquement les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.

 

D'ici quelques jours, nous vous proposerons un tour d’horizon des grandes évolutions attendues, tant pour les salariés suivis, et les employeurs, que pour les Services de Santé au Travail. Ce dossier sera régulièrement mis à jour en tenant compte de la publication des décrets relatifs à chacun des grands volets de cette loi.

 


 

RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

Axe majeur de la loi réforme de la santé au travail, les dispositions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle sont précisées dans deux décrets attendus, applicables au 31 mars 2022.

 

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LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES ÉVOLUE

Très attendu, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux formations en santé et sécurité au travail est paru au Journal Officiel. Il modifie sensiblement les conditions autour de ce document cadre de la prévention des risques dans l'entreprise.

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FOCUS SUR... LA VISITE D'EMBAUCHE

Tous les salariés sont concernés par la visite d'embauche. Cette visite est organisée selon des modalités distinctes, en fonction des risques auxquels le salarié sera exposé à son poste de travail...

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FOCUS SUR... LA VISITE DE MI-CARRIÈRE

Tout travailleur, entre ses 43 et 45 ans, ou à une échéance déterminée par accord de branche, est concerné par la visite de mi-carrière...

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FOCUS SUR... LE SUIVI POST-EXPOSITION - LA VISITE DE FIN DE CARRIÈRE

Organisée au moment du départ en retraite, la visite de fin de carrière est destinée aux travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs risques professionnels pour leur santé ou leur sécurité.

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FOCUS SUR... LA VISITE DE PRÉ-REPRISE

Tout travailleur peut bénéficier de la visite de pré-reprise dans le cas d’un arrêt de travail d'au moins 30 jours. La loi a ramené de 3 mois à 30 jours la durée de l’arrêt de travail au-delà de laquelle le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise.

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FOCUS SUR... LE RENDEZ-VOUS DE LIAISON

Tout salarié en arrêt de travail d’une durée d'au moins 30 jours peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison. Facultatif, le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié et toujours avec son accord.

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Mise à jour : 19 septembre 2022

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