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Réforme de la santé au travail

 

Votée par le Sénat le 20 juillet 2021 et adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet, la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 et son entrée en vigueur est fixée au 31 mars 2022. Cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, d’encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et d’agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

 

 

À partir d’avril 2022 et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. L’application effective de cette loi dépend du cadre réglementaire, précisé progressivement par les 47 décrets attendus.

Cette loi consolide le rôle clé des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. La structure associative et le financement autonome sont ainsi confirmés par la loi, en parfaite cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail et pour illustrer cette évolution significative et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France, les SST deviennent symboliquement les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.

D'ici quelques jours, nous vous proposerons un tour d’horizon des grandes évolutions attendues, tant pour les salariés suivis, et les employeurs, que pour les Services de Santé au Travail. Ce dossier sera régulièrement mis à jour en tenant compte de la publication des décrets relatifs à chacun des grands volets de cette loi.

 


 

RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

Axe majeur de la loi réforme de la santé au travail, les dispositions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle sont précisées dans deux décrets attendus, applicables au 31 mars 2022.

 

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LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES ÉVOLUE

Très attendu, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux formations en santé et sécurité au travail est paru au Journal Officiel. Il modifie sensiblement les conditions autour de ce document cadre de la prévention des risques dans l'entreprise.

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Mise à jour : 27 avril 2022

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