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Foire aux questions

ADHÉSION

 

Comment adhérer ?

Rendez-vous sur cette page et suivez la procédure pas-à-pas.

 

Est-il obligatoire d'adhérer à un Service de Santé au Travail ?

Tout employeur domicilié en Sarthe doit adhérer à Santé au Travail 72, et ce dès l'embauche d'un premier salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

 

 

COTISATIONS - COÛT DE PRESTATION

 

Combien coûte la cotisation ?

A l'adhésion, l'employeur doit s'acquitter du droit d'entrée composé :

- d'un droit fixe correspondant à l'ouverture du dossier de l'entreprise (payable une fois pour toutes lors de l'adhésion),

- d'un droit proportionnel couvrant les frais d'ouverture et de tenue des dossiers médicaux du personnel employé au moment de l'adhésion (payable une seule fois pour tout salarié, employé à titre temporaire ou définitif) => cotisation annuelle proportionnelle au nombre de salariés.

Les tarifs pour l'année en cours sont renseignés sur cette page

 

Que couvre cette cotisation ?

La cotisation couvre l’ensemble des prestations réalisées par nos équipes pluridisciplinaires Santé au Travail 72.

La cotisation acquittée par l’entreprise constitue sa quote part au financement du service. Le volume et la nature des prestations dont l’entreprise bénéficie directement peuvent varier dans le temps. La cotisation reste proportionnelle au nombre de salariés employés en cours d’année.

 Toutes nos interventions sont comprises dans votre cotisation :

 - actions en entreprises (analyse et repérage des risques, sensibilisations, aide à l'élaboration du Document Unique (DU)...)

 - conseils aux employeurs et aux salariés (aide à la conception de plans d'actions de prévention, réunions d'informations, ateliers de prévention...)

 - suivi individuel des salariés (suivi initial, périodique, et pour prévenir la désinsertion professionnelle)

 

Depuis la Loi Travail , Le suivi des salarié est plus espacé : les cotisations vont-elles baisser ?

La prise en compte de l’ensemble des missions dévolues à un SSTI par la loi est nécessaire pour considérer les moyens financiers à mobiliser pour leur réalisation. La surveillance de l’état de santé n’est qu’une des 4 missions des Services : l’action en entreprise, le conseil, et la traçabilité et la veille sanitaire requièrent également des infrastructures et des moyens humains importants. Les salaires constituent environ 80% du budget d’un SSTI. En outre, la visite médicale d’embauche ou celles réalisées périodiquement ne constituent qu’un des éléments du suivi individuel. Quant au volume des visites dites non périodiques, il ne cesse d’augmenter notamment celles réalisées lors de la reprise ou celles demandées par les salariés ou par les employeurs.

Par ailleurs, à titre d’exemples,  le vieillissement des actifs ou l’évolution des risques psychosociaux  mobilisent de manière croissante les médecins du travail pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés.

L’intervention des infirmiers dans le suivi des salariés, la mise en œuvre complète des projets de Service, la réalisation d’une fiche d’entreprise pour l’aide à l’évaluation des risques dans tous les établissements, l’engagement dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec la Direccte et la Carsat impliquent des ressources suffisantes.

De plus, l'universalité du suivi de santé a été unanimement soutenu et maintenu ; elle se traduit entre autres dans la loi d'août 2016 par la création de la visite d’information et de prévention qui permettra une rencontre avec un professionnel de santé à l’embauche ou périodiquement plus régulière, tout en développant l’aide à l’évaluation des risques formalisée au niveau du SSTI par une fiche d’entreprise rédigée sous l’autorité d’un médecin du travail.

In fine, ce sont les conseils d’administration paritaire puis les assemblées générales d’employeurs, adhérents et uniques financeurs, qui fixeront le niveau de cotisation adapté à leurs besoins. Ces associations de droit privé, régies par la loi de 1901, doivent équilibrer leurs comptes. Elles sont à but non lucratif.

Les changements induits par la nouvelle réglementation ont été anticipés par de nombreux SSTI confrontés aux enjeux de santé au travail et aux réalités du terrain. Or, l’on observe une évolution à coût globalement constant. Peu d’institutions en lien avec la santé ont réussi à absorber des missions toujours plus nombreuses, dans un environnement du travail toujours plus complexe, avec une population active vieillissante, sans dérapage des coûts. Les SSTI le font.

 

 

 

FACTURATION

 

J'ai reçu une facture de régularisation. À quoi cela correspond-t-il ?

Jusqu'à présent, les droits d'entrée et les absences injustifiées aux visites médicales du dernier trimestre de l'année étaient intégrés dans la première facture de l'année suivante. L'évolution du portail adhérents en janvier 2021 et la mise en place de notre nouveau logiciel métier interne nous ont obligés à revoir la facturation de ces coûts.

Pour les entreprises avec un nombre de salariés supérieur ou égal à 11 salariés 

Cette facture de régularisation vient donc en complément de la facture du 4ème trimestre de 2020 reçue en octobre dernier.

 

 

Que sont les droits d'entrée et les absences injustifiées ?

Le droit d'entrée correspond à la déclaration d'un salarié nouvellement embauché durant l'année et vu en visite médicale par un consultant de ST72.

Les absences injustifiées correspondent aux rendez-vous non honorés par vos salariés convoqués sur le trimestre précédent.

 

 

Pourquoi ce changement ? Pourquoi cette facturation ne peut-elle pas se faire sur la première facture de la nouvelle année ?

La première facture 2021 est émise dès la validation de la déclaration des effectifs que vous avez effectuée en début d'année. Le calcul de cette cotisation 2021 ne reprend pas l'historique de l'année précédente.

 

 

Qu'aurai-je à payer lors de ma facture du 2ème trimestre ? Du 3ème trimestre ? Du 4ème trimestre ?

Les montant des trois derniers trimestres de l'année seront indiques à celui du premier trimestre de l'année. La facture trimestrielle se calcule ainsi :

[(89.40 €)/4] x nombre de salariés déclarés en début d'année

 

 

Recevrai-je d'autres factures de prestation (droits d'entrée + absence) ?

Les factures de prestation seront émises à la fin de chaque trimestre dans le cas où des droits d'entrée et/ou des absences injustifiées seront à régler : en avril pour le premier trimestre, en juillet pour le deuxième trimestre, en octobre pour le troisième trimestre et en janvier N+1 pour le quatrième trimestre.

 

 

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