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Rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail

La loi sur la simplification du droit faisant état d’un nouveau motif de rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail vient d’être publiée.

·        Lire la loi n° 2011-525 du 17/05/2011 
 
 
·        Lire le point sur « La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit -Fin d'une impasse juridique pour les salariés CDD inaptes » -ISTNF – 05/2011 – 6 pages
 
 
Rubrique : Santé au Travail / Aptitude Inaptitude
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