Le Mans : Place de la République
Rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail
La loi sur la simplification du droit faisant état d’un nouveau motif de rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail vient d’être publiée.
· Lire le point sur « La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit -Fin d'une impasse juridique pour les salariés CDD inaptes » -ISTNF – 05/2011 – 6 pages
Rubrique : Santé au Travail / Aptitude Inaptitude
