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Fiche juridique sur l'inaptitude
Cette fiche juridique, publiée par la DRTETF des Pays de la Loire, complète la brochure « L'inaptitude en 50 questions », de Février 2009. Depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très importantes précisions que ce document, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu'elle vise les évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, notamment le décret 2010-244 du 9 mars 2010 qui crée une "indemnité temporaire d'inaptitude" à compter du 1er juillet 2010 pour les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Rubrique : Santé au Travail / Inaptitude
