Les 24 heures du Mans
Aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
Le texte aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14/10/2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Légifrance - JORF n°0039 du 14/02/2021.
- Lire le décret n° 2021-156 du 13/02/2021 - NOR : MTRT2103813D
