Le Mans : L'abbaye de l'Epau
Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 à R. 4451-72 du code du travail, notamment :
- De déclaration auprès du système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ;
- De mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants ;
- 3° De communication à SISERI des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ;
- D'accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin du travail
- D'accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-65 du code du travail.
Entrée en vigueur au 01/07/2020 - Légifrance - JORF n°0152 du 03/07/2019.
- Lire l'arrêté du 26/06/2019 - NOR : MTRT1901273A
