Foire aux questions
Suivi médical individuel
Non : seuls les médecins diplomés en Médecine du Travail d'un service de Santé au Travail agréé (interentreprises ou autonome) peuvent réaliser des visites médicales périodiques et délivrer une fiche d'aptitude au poste.
Effectivement la "Loi Travail" s'applique à partir du 1er janvier 2017 et entraine un certain nombre de modification dans le suivi médical individuel des salariés.
les points importants à retenir :
- le médecin du travail reste l'animateur et le coordinateur de l'équipe pluridisciplinaire qui prend en charge les salariés et les entreprises.
- tous les salariés sont pris en charge per un professionnel de santé dès l'embauche : par un infirmier du travail ou s'il existe des risques particuliers par un médecin du travail.
- le suivi de l'état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat de travail.
- chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation: il ne pourra pas s'écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail lorsque des risques professionnels sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. Cette dernière périodicité pourra être plus courte , car elle sera adaptée en fonction de l'age, de l'état de santé et des risques du poste.
Enfin , n'oublions pas qu'une visite médicale est possible à tout moment , à la demande du salarié , de l'employeur ou du médecin du travail.
Mise à jour le 25/01/2017
L'examen médical sert à assurer que l'activité professionnelle n'entraîne pas de maladie et que la santé du travailleur est compatible avec les contraintes et les risques liés à son poste.
L'examen général du salarié permet de faire un point sur sa santé et d'éventuellement de dépister des maladies ignorées.
Indépendamment des examens médicaux obligatoires prévus par la réglementation et donnant lieu à la délivrance d'une aptitude médicale sous la forme d'une fiche de visite médicale transmise à l'employeur, tout salarié a la possibilité de prendre rendez-vous avec son médecin du travail :
* soit pendant le temps de travail, en informant l'employeur de son absence,
* soit en dehors du temps de travail, sans nécessité d'en informer l'employeur.
Le médecin du travail n'est alors pas tenu de délivrer un avis d'aptitude à l'employeur et respectera dans ce cas le souhait de discrétion. Cette visite n'entraîne pas de coût supplémentaire à celui de la cotisation.
Mise à jour le 28 septembre 2012
Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires (examens sanguins, radiographiques, ...) s'il le juge nécessaire pour déterminer l'aptitude du salarié à son poste ou dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée.
Si ces examens sont en rapport avec une exposition professionnelle (agents chimiques dangereux par exemple) , ils sont à la charge de l'employeur.
Une relation de confiance entre le médecin et son patient est la meilleure chance pour une médecine de qualité. Cet argument vaut aussi pour la santé au travail. Comme tout médecin, le médecin du travail est tenu au secret pour tout ce qui concerne les personnes qui le consultent, et pas uniquement la santé.
Ce secret est total : il est imposé par le code de Déontologie et il est respecté par tous.
Mise à jour le 28 septembre 2012
Hors risques particuliers, le salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisé par un professionnel de santé au travail (Infirmier ou Médecin) dans un delai maximal de 3 mois; sauf si il avait un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents avec récupération de la fiche antérieure sans restrictions et si la visite date de moins de 5 ans (moins de 2 ans pour travailleur temporaire, moins de 3 ans pour travailleur de nuit ou travailleur handicapé).
Le salarié exposé à des risques particuliers (déclarés par l'employeur) ou un jeune de moins de 18 ans, bénéficiera d'un examen médical à l'embauche (possiblement avant l'embauche ) sauf s'il a eu une visite dans les deux ans précédents , que les risques d'exposition sont équivalents et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude.
Mise à jour le 25 Janvier 2017
Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à l’examen programmé sous la responsabilité de l’employeur.
Le refus du salarié peut être considéré comme une faute, sous réserve de l'examen des raisons énoncées qui explique le refus.
L'employeur peut mentionner dans le Règlement Intérieur l'obligation pour le personnel de se présenter aux visites médicales et l'application des sanctions prévues en cas de refus de celles-ci, pouvant aller jusqu'au licenciement.
Mise à jour le 6 juillet 2012