Le décret sur le suivi médical des salariés multi-employeurs a été publié.
En application de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, le suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques doit être mutualisé.
À cette occasion, Santé au Travail 72 a édité une infographie téléchargeable.
Les conditions cumulatives de cette mutualisation sont triples et précisées par le décret publié le 30 juin 2023 :
le salarié est lié simultanément par au moins deux contrats de travail ;
- les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
- le type de suivi individuel de l’état de santé est identique pour tous les postes occupés.
À noter : les travailleurs employés par des particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de cette mutualisation.
La mutualisation est obligatoire une fois que ces conditions sont remplies, sans nécessité du consentement du salarié.
Comment identifier les salariés en situation de multi-emploi ?
Le service de santé informe les employeurs des informations dont il dispose concernant les salariés identifiés en multi emplois.
Comme le précise le décret, en tant que de besoin, l’employeur peut demander à son travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il en informe, le cas échéant, son service de prévention et de santé au travail.
Le suivi mutualisé est assuré par le Service de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal : il s’agit de l’employeur avec lequel le salarié a la relation contractuelle la plus ancienne.
Les autres employeurs doivent obligatoirement adhérer au même SPSTI que l’employeur principal. Il appartient à ce SPSTI d’apprécier et de valider que les situations de pluri-emploi entrent bien dans le champ de la mutualisation.
Le suivi mutualisé comprend des visites médicales, une visite de reprise après certaines absences et la délivrance d’attestations ou d’avis d’aptitude par le professionnel de santé. Ces documents seront transmis à chaque employeur, et le SPSTI de l’employeur principal informera tous les employeurs concernés de chaque étape du suivi.
Les visites médicales doivent avoir lieu pendant les heures de travail du salarié et sont planifiées par le SPSTI de l’employeur principal. En cas de refus du salarié de se rendre à une visite, chaque employeur peut le sanctionner.
Impact sur le montant des cotisations
La répartition du coût entre les employeurs entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Le SPSTI de l’employeur principal collectera la cotisation annuelle auprès de chaque employeur et la répartira à parts égales. Pour ce faire, il se basera sur le nombre de salariés ayant plusieurs employeurs occupant des emplois identiques au 31 janvier de chaque année.
Au titre de l’année 2023, Santé au travail 72 répartira la cotisation due pour cette année à parts égales entre les co-employeurs des travailleurs concernés. Ce recalcul de la cotisation versée en 2023 fera l’objet d’un avoir versé sur la cotisation 2024.
Le ministère du travail a publié un questions-réponses qui permet notamment de définir les notions d’employeur principal et de suivi de l’état de santé identique. Il est disponible sur le site du ministère du travail.
