Accueil > Notre offre de services > Risque d'inaptitude médicale

Salariés, ce que vous devez savoir...

...sur l'inaptitude médicale

 

Votre médecin du travail respecte la procédure de déclaration d’inaptitude inscrite dans l’article R. 4624-42 du code du travail (ancien article R. 4624-31).

 

« Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

 

1° s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

 

2° s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

 

3° s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'entreprise/établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

 

4° s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

 

Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

 

S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

 

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. »
 
 

Une fois l’inaptitude au poste de travail prononcée...

Etape 1 : le mois suivant la déclaration d'inaptitude médicale

 

  • Votre employeur dispose d’un mois pour décider :
- de vous maintenir dans l’entreprise par un aménagement de poste ou un reclassement,
- ou de vous licencier.
 
> L’employeur est dispensé de recherche de reclassement si le médecin du travail mentionne dans l’avis « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L’ état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
> En cas de licenciement, l’employeur doit respecter les procédures réglementaires prévues.
 
  • Rémunération au cours du mois qui suit l’inaptitude :

L’employeur n’est pas tenu de vous rémunérer.

 
Par contre, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) peut être versée par la CPAM. Dans ce cas, le médecin du travail remplit le document Cerfa (n°51430#01) qui sera à adresser à la CPAM ainsi qu'à votre employeur.
 
CPAM
178 avenue Bollée
72000 Le Mans
Tel : 3646
https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil/cpam-de-la-sarthe-av-bollee
 
 
  • Indemnités de licenciement :

Vous avez droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, doublées si l’inaptitude est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (dans ce cas, l’indemnité compensatrice correspondant au délai de préavis est due au salarié) - cf. articles L. 1226-11 et L. 1226-14 du code du travail.

 

DIRECCTE
19 boulevard PAIXHANS CS 41822
72018 LE MANS CEDEX 2
02 72 16 43 90
http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/La-Direccte-en-Sarthe

 

Accueil des visiteurs : de 9h00 à 11h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Par téléphone : de 13h30 à 16h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Fermé : le mercredi et le 1er mardi de chaque mois

 

Etape 2 : au-delà du mois suivant la déclaration d'inaptitude médicale

  • L’employeur devra vous fournir :
    • votre solde de tout compte
    • votre dernier bulletin de salaire
    • votre attestation qui vous servira pour vous inscrire auprès du pôle emploi via le site internet dès le lendemain du 30ème jour.

 

  • Si l’employeur n’a pas procédé soit à votre reclassement, soit à votre licenciement, il est tenu de reprendre le versement de votre salaire.

 

  • Procédez à votre inscription sur le site de Pôle emploi pour être convié à un premier RDV.

POLE EMPLOI
Tel : 3949
https://www.pole-emploi.fr/accueil/

 
  • Bénéficiez d'un accompagnement proposé par l’association Cap emploi, en charge d’accompagner les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Cap emploi 72 (Sarthe)
11 rue du Pied Sec
72000 Le Mans
02 43 50 07 80
http://www.capemploi72.fr/personnes-handicapees/services-a-la-personne

 

Voir aussi :

Dernière mise à jour : Février 2018

Portail ADHÉRENT Portail INTERIMAIRES AGENDA